métropole [Localité 3] Normandie a émis contre l'association Le Foyer [4] un titre exécutoire pour le paiement de la somme de 2 427,76 euros au titre de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers

[L] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2025, qui, après condamnation à trois ans d'emprisonnement pour violences et menaces

l'arrêt attaqué, n'avait trait qu'à des faits de dégradation du bien d'autrui par substance explosive ou incendie en bande organisée, d'association de malfaiteurs et de complicité de violences avec menace

. ; sa suggestion était retenue " ; qu'" il ressort des documents saisis et de l'audition des cadres et responsables de la Banque Hervet que cet établissement financier avait le souci de ménager tout à

de vol de son sac, commise par un individu muni d'un couteau ; que la requérante a ajouté que ce dernier, une semaine auparavant, l'avait contrainte à avoir une relation sexuelle, également sous la menace

la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.

supérieur à 8 jours,d'avoir à [Localité 4] et dans les Hauts de France, le 11 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, menacé

Il soutient aussi que la menace à l'ordre public existe dès lors que M.

15 ans par un ascendant légitime, entrent dans le champ d'application des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et sont donc de nature à entraîner une peine criminelle ; qu'en effet, en raison des menaces

dès l'été 2015 un groupe structuré en vue de commettre des extorsions jusqu'au printemps 2016, s'approchant progressivement de leurs victimes, en utilisant un modus operandi similaire, à savoir les menaces

. : "que le prévenu a déclaré qu'il avait utilisé les douches froides à titre de menace non suivie d'effet, qu'il est au moins partiellement contredit en affirmant avoir une fois emmené un élève prendre

faisait enfin valoir que le salarié avait, à l'occasion de ses alertes, multiplié les messages à plusieurs cadres de l'entreprise visant à les déstabiliser dans leur exercice professionnel et à les menacer

par mois, et disposait d'un plan d'épargne de 30 000 francs ; que si Claudette Cheminat a effectué depuis février 1997 des paiements d'un montant de 227 933,79 francs, elle n'y a procédé que sous la menace

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de partie des charges du ménage, en violation des articles 214 et 1537 du Code civil ; Attendu que la cour

retard ou vous quittez votre poste avant l'heure sans en informer vos supérieurs hiérarchiques ; le non-respect de vos supérieurs hiérarchiques et de vos collègues de travail ; vous n'hésitez pas à les menacer

le tribunal a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace

qu'après avoir constaté que l'usage constant à la SNCF en vertu duquel Mme X... s'était crue autorisée à tenir une comptabilité au crayon et à consentir personnellement des avances à la caisse, sans se ménager

refus par la société Ensemble d'accepter que Mme X..., absente depuis plus de 10 mois, prolonge son congé maternité par cinq semaines de congés payés, celle-ci, après en avoir préalablement émis la menace