AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde
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2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c221d7564000872dc3c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] [G], à l'encontre d'une contrainte émise le 9 février 2016 par l'URSSAF de Picardie, venant aux droits du RSI de Picardie, et signifiée le 25 février suivant, d'un montant de 28 952 euros, a déclaré
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