exercer sur ce dernier ; "alors, d'une part, que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, notamment en matière

est énoncé que "la conformité de l'ensemble mélangeur-malaxeur est vérifiée ; les protections de sécurité sont en place, et que "l'ensemble mélangeur-malaxeur présente les garanties nécessaires en matière

motifs que, selon la déposition de Pierracci supérieur hiérarchique du prévenu, la pratique utilisée par Jean-Pierre A... était courante dans l'entreprise, notamment eu égard aux avantages retirés en matière

tenu du mandat dont Mireille Z... était investie, les prévenus devaient prouver les dons manuels et que, à défaut, il s'agissait de détournements, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en matière

dans l'établissement du bilan, postérieurement à sa démission, cependant qu'est gérant de fait celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance, et en toutes matières

Les moyens sont réunis. 12.

des choses qui s'étaient passées mais cela n'avait pas été aussi loin" ; que X... a contesté avoir dit quoi que ce soit à son frère ; que les éléments de violence, de contrainte ou de surprise sont réunis

chambre de l'instruction, qui a cependant considéré qu'il était inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis

.. a prêté serment ou était assermenté pour être inscrit sur une liste d'experts judiciaires en qualité d'interprète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis

X...n'était pas présent lors de cette démonstration ; que, dans ces conditions, il est établi que Michel B... n'a pas organisé comme il devait le faire une formation pratique et appropriée en matière de

les a placées dans le véhicule Ford, en partant à son bord ; qu'Umberto X... utilisait différentes identités sous différentes nationalités, et était depuis 1989 en relations étroites avec plusieurs mafieux

23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction, qui a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sarah Y... coupable de "blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit en matière

et dans l'exécution des contrats, la société Nexans a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux, rédigés en termes identiques, réunis

n'est pas la nullité, mais la possibilité pour le prévenu de solliciter le bénéfice de l'article 385 du code de procédure pénale devant le tribunal correctionnel, qu'il n'y avait ainsi pas davantage matière

Marc C... à peine de trente mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard

le transporteur maritime qui, s'il veut se prévaloir de la prescription annale de l'article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

indifférent dès lors que cette personne morale n'avait aucune vocation à percevoir ces sommes ; que le prévenu fait valoir que ces versements auraient eu une contrepartie, en l'espèce des conseils en matière