Z... devant la cour d'assises des Deux-Sèvres pour meurtre ; "aux motifs qu'il ressort des témoignages recueillis auprès des personnes présentes autour de la table au moment des faits que seul M.

que les travaux de réparation ainsi préconisés se sont révélés inefficaces ; qu'en affirmant, pour écarter toute responsabilité de la société Pacifica, que celle-ci ne dispose pas de compétence en matière

à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande subsidiaire en disjonction des chefs de demande présentée par la partie appelante, alors « que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort

conclusions d'appel, Patrick X... demandait à la Cour en cas d'annulation du jugement de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel au regard du principe du double degré de juridiction en matière

deux véhicules circulant en sens inverse sur le CD 944, alors que l'un d'eux, conduit par Bertrand X..., tournait sur sa gauche, traversant ainsi la voie de circulation empruntée par la moto ; qu'il ressort

l'extradition interdit que l'individu livré puisse être poursuivi, détenu puis jugé contradictoirement pour des faits antérieurs à sa remise, autres que ceux ayant motivé son extradition ; qu'en l'espèce, il ressort

plaidé pour la défense du prévenu, sur quoi la Cour a mis l'affaire en délibéré ; " alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel statuant en matière

ne commence à courir qu'à compter de la majorité de cette dernière ; que le point de départ du délai de prescription des faits litigieux commis entre juin 1987 et le 1er septembre 1988 a donc été reporté

X..., tendant à voir constater la prescription des actions publique et civile, concernant le premier tract incriminé ; "aux motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été

transgressions qu'elle a subies ; qu'en ce qui concerne les propos tenus par Yvette X..., il convient de rappeler que son époux la décrit comme particulièrement fragile psychiquement ; que cette fragilité ressort

adoptés que "la multiplicité des faits, les antécédents judiciaires du prévenu, sa carence devant la juridiction de jugement justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme" ; "alors qu'il ressort

et la culture scientifique nécessaires pour se livrer à une telle appréciation ; qu'en ce qui concerne l'article en langue anglaise intitulé " Use of activation methods for organzine reagents ", il ressort

publicitaires litigieuses ne se présentaient pas comme des offres promotionnelles ou spéciales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces annonces publicitaires ; "2 ) alors qu'il ressort

1er décembre 1998, après que ce soit écoulé un délai de près de deux ans, le recours formé par Karim X... contre l'arrêté du 3 décembre 1996 ayant été rejeté le 6 décembre 1996 ; que dans une telle matière

présentation régulière de l'avis de vérification, les opérations entreprises ce jour-là étaient en tout état de cause justifiées et régulières ; que la circonstance selon laquelle l'inspectrice a accepté de reporter

l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel composée de deux magistrats sur trois qui avaient déjà eu à connaître de l'affaire antérieurement en participant à un arrêt de la chambre d'accusation en matière

l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 24 décembre 1997 ; "aux motifs que l'article 147 du Code de procédure pénale dispose, qu'en toute matière

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation ; "aux motifs que "les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière