utile ses divers revenus et que son abstention était caractéristique de son intention d'éluder l'impôt y afférent ; que le prévenu et son conseil n'ont pu démontrer, alors que la charge de la preuve en matière

déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUIN 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] N° RG 25/00279 APPELANTE : Madame [W] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

la loi du 10 juillet 1965 par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 8 novembre 2021, prorogée depuis, [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Mathilde

Anne C... lui a demandé comment il voulait saluer (avec Mathilde sa partenaire de la soirée ou seul) il lui a répondu d'une mauvaise manière devant nous, en la déshonorant devant nous" (cf : extrait de

. - MASSOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée de Me Mathilde C..., avocat au barreau d'Aix en Provence substituant Me Bruno D..., avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Jean-Michel, - C... Jean, - Z... Michel, - X... Denis, - A...

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/14239 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 107 843, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Société GREENGT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] immatriculée au registre du commerce du CANTON de VAUD sous le numéro CHE-114.373.270 Représentée par Me Matthieu

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Société SICON OIL & GAS S.P.A Société de droit italien, ayant son siège social : [Adresse 3] (ITALIE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Michel

Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SC Conseil, société par actions

° 13/07403 APPELANTE Madame [A], [I], [G] [T] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Togo) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

FLAUGERGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : J0033 INTIMEES Madame LA MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX Ministère de la Justice [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Michel

], mandataire ad hoc désignée par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 304 775 463 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel

PRODUCTIONS immatriculée au R.C.S de Paris sous le°451.368.302, agissant en la personne de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

° 11/05292 APPELANTE SAS ETHIX Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 192 651 Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu