Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne porte pas au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

Ainsi, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et, par

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

au séjour de son époux sur le territoire français, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

La SELARL [1] réplique que conformément aux articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement intervenu en matière de sursis à statuer est une décision avant dire droit qui ne met pas fin à

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Mathieu

légitimes, 3) être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce ou ces buts.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.

Localité 13] non comparante La Société GMF [Adresse 6] [Localité 12] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE La Société ABEILLE IARD ET SANTE [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Mathilde

Portalis DBVX-V-B7I-P5XQ Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les

Dans ces circonstances, Mme D... n'est pas fondée à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les

C..., le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis.

Patrick, Denis, Jean-Louis U..., demeurant Résidence Le Beaulieu, 20200 San Martino di Lota, 42 / de Mme Béatrice, Denise, Mathilde O..., épouse V..., 43 / de M.