publique, la Cour autrement composée a rendu l'arrêt attaqué" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la date de l'arrêt attaqué serait indéterminée, dès lors que la déclaration

Pour déclarer M. [U] [O] irrecevable en sa tierce opposition, l'arrêt, après avoir constaté que la parcelle litigieuse avait été acquise par M.

n° 93-945 du 15 mars 1993, de l'arrêté du 12 mai 1981 relatif à la nomenclature des actes réservés aux médecins, L.372 et L.483 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code

Z..., Jean Gabriel et Pierre X..., Mmes Clémence X..., épouse A..., et Marie-Claude X..., M. Pascal B... et Mme Laurence B...

[V] [L] [H], né le 21 janvier 1985, a été déclaré à l'état civil par M. [A] [H], qui a dit être son père et désigné [P] [K], son épouse, comme étant la mère. 2.

, que la CGL l'a assigné en paiement de loyers dus, ainsi que son père, Jean X..., en qualité de caution, qu'un tribunal de grande instance les a condamnés à payer à la CGL une certaine somme, le 23 mars

3 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et délivrance de médicaments vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché

Les 1er et 10 mars 2023, M. et Mme [N] [Y] et M.

Il précise avoir procédé à une déclaration dès le 13 novembre 1996 puis le 2 avril 1998 suite à l'arrêté du 12 mars 1998 ; il rappelle que par lettre du 7 avril 1998, le courtier l'avait informé qu'une

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles autres que le viol et atteintes sexuelles, sur mineurs de 15

Y... et Mme Sylvie Marie F...

Stéphane X... et la SCI La Lombardie, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la donation consentie par M.

° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D... ont été cités pour avoir, jusqu'au 5 mars 2007, commis un abus de confiance au préjudice de la SA Baud  , devenue DFP, et de trois salariés, MM. Yves A..., E... Ferreira et Miguel F...

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Locacil a été poursuivie pour avoir à [...], entre le 1er février 2012 et le 31 mars

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de

    On 4 February, 9-11 March, 23-25 March, 28   March and 5-6   April 2005 the applicant was taken to, and held in, the temporary detention wing at Sokol police station, Vologda Region