moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi

qu'il aurait perçue si le contrat s'était poursuivi ; que les sociétés Sodilap et Saniser ont, alors, engagé une action en responsabilité et en garantie dirigée contre Mme Z..., représentante légale de Louise

Exposé : Par arrêté préfectoral du 31 octobre 2014, la carence de la commune d'Ormesson sur Marne a été prononcée suite à la non réalisation de l'objectif de création de logements sociaux fixé par la loi

atteint de surdité supporte des frais d'appareillage ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'épouse, âgée de 62 ans (17 ans de moins que le mari) exerce une activité de taxi (évaluation discutée

       Par jugement du 19 juin 1993, le juge d'instance de Barcelone rejeta le recours du requérant, estimant qu'il était incompétent ratione loci, le requérant étant domicilié

SECTION DECISION Application no. 57223/22 Velimir JANKOVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   March 2024 as a Committee composed of:   Anne Louise

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise

DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Louise

a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, la société [...] a exercé une action en paiement de nature contractuelle pour laquelle la loi

de Me Bernard Mandeville, avocat au barreau de Paris substitué par Me Marie Soyer, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 17 Janvier 2019 tenue par Emilie Pecqueur et Louise

l'élévation projetée ne s'insère pas dans l'environnement bâti existant ; - il méconnaît l'article 2.4.1.4 du PLUi dès lors qu'il compromet l'ambiance urbaine ; - il méconnaît le règlement du lotissement

force publique pour l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 27 février 2023, valant expulsion de l’occupante du logement n° 27 situé résidence Jardins Caraïbes, lotissement

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les autorisations d’urbanisme complètes incluant plans, études techniques et pièces annexes du lotissement

Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-1 du Code pénal, du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi

Stéphane Roger Louis X... C/ Mme Suzanne Françoise Huguette Y... épouse X...

Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 12/01095 Copies exécutoires délivrées à : la AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI la SCP SOUCHON CATTE LOUIS

départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et a refusé de lui communiquer le dispositif de signalement mis en place au titre de l'article 6 quater A de la loi

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

(Délégué syndical ouvrier) DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président Monsieur Dominique