ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2016), que Mme X..., propriétaire d'un lot, initialement à usage de remise et transformé en logement

X... a été embauché en octobre 1974 par la société des Eaux de Marseille ; qu'un logement lui a alors été attribué sur les lieux mêmes de son travail, dans un immeuble faisant partie du domaine public

de fonction formulée le 4 juin 1985 par Mme X..., nouvellement nommée institutrice dans sa commune, le maire du Rheu a indiqué que la commune n'avait pas de logement disponible et a proposé l'affectation

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, enregistré le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | LOGEMENT - FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES LOGES PAR LEUR SERVICE

A ADRESSE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS UNE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, SIS ...

[M] [O] a donné à bail à Mme [D] [P] un logement sis [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5].

contre la décision du 21 février 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a refusé une remise d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement

Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : "Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ..." et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [G] a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

Action logement groupe, et Action logement formation, des sociétés Action logement immobilier, Action logement services, et Ma Nouvelle vie, de l'association Soli'Al, des sociétés Atriom, Réunion habitat

exerçant les fonctions de visiteur médical ou de délégué pharmaceutique à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement

apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une libéralité est rapportable à la succession ; qu'en conséquence, le rapport de la jouissance gratuite d'un logement

non contradictoire du président du tribunal de grande instance de Paris, rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, auquel sont annexées, en tout et pour tout une photographie de la loge

produites devant la Cour par Philippe Y..., que ce dernier a payé à l'entreprise Bernard un montant total de 534 129,50 francs ; que, par ailleurs, il a effectué dans le cadre de la rénovation des deux logements

coupable de construction sans permis ; "aux motifs que le prévenu est gérant de la SCI Hautevignes, laquelle a obtenu le 30 juillet 1990 un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 12 logements

selon trois schémas et le délai fixé par Colomiers habitat pour l'installation du chauffage par Glasoltherm étant expiré, Colomiers habitat a fait installer une chaufferie traditionnelle dans les logements