Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643370
- Date
- 6 juillet 1973
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - | DEFAUT DE PUBLICATION - INOPPOSABILITE AUX TIERS - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LOGES PAR LEUR SERVICE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | LOGEMENT - FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES LOGES PAR LEUR SERVICE - DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 6 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel