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auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 29 février 2012 ; Vu le recours formé le 29 Mars 2012 par Mme Hélène Josette

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soc

ECLI:FR:CCASS:1999:SO00977

Cassation

2 mars 1999

Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets

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ordo

édure suiviec/Josette Y

60793b369ba5988459c3c55b

Cassation

5 décembre 1996

jour, formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Josette

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civ2

60794cc79ba5988459c46e93

Cassation

4 mars 1998

a ainsi violée ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la voiture était un véhicule miniature réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02533

Cassation

2 octobre 2018

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josette Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du

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civ2

607943309ba5988459c41773

Cassation

13 juin 1974

PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIONEL X..., AGE DE 9 ANS, LANCA UN JOUET

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00763

Cassation

1 mars 2017

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josette Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour violences aggravées

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613725f4cd58014677421d42

Cassation

2 octobre 2002

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur les jouets, l'a condamné à 394 amendes de 300 francs ; Vu

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soc

61372107cd580146773f0676

Cassation

25 octobre 1989

Daniel demeurant 219 cité Heyman à Jouet sous l'Aubois (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société DEUX R RAFFESTIN ROTATIVES, dont

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soc

613720c8cd580146773ee54e

Cassation

9 février 1989

Josette demeurant ...

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civ2

613720d4cd580146773eebf5

Cassation

30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., née SERVAIS, domiciliée ... (20e), en cassation d'un

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soc

6137235bcd58014677408b37

Cassation

17 novembre 1999

dont le siège est Centre Anne de Beaujeu, Place Jean Jaurès, 45500 Gien, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis, au profit de Mme Josette

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soc

613721b7cd580146773f6709

Cassation

8 juillet 1992

Nicole X..., demeurant HLM Catalanis, bâtiment C 2, n° 3743, Gaillac (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de Mme Josette

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61372685cd5801467742636d

Cassation

3 mai 1989

Josette, inculpée d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa

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soc

61372230cd580146773faf08

Cassation

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre

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civ2

6137226acd580146773fcc7f

Cassation

23 mars 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Josette A... s'est pourvue le 1er mars

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civ1

613722cacd580146774017d1

Cassation

5 novembre 1996

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Riom, au profit de Mme Josette Y..., demeurant CIL La Varenne, bât.8, n° 802, 63200 Riom,

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civ1

613723f7cd58014677410886

Cassation

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403278_20240502

Administratif

2 mai 2024

copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 31 janvier 2024 délivré à la SAS Josette

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Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f16

Appel

14 janvier 2015

Greffier lors des débats : Madame Marie Josette DOMITILE ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Janvier 2015.

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