Perrin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de M.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - M. Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, Signé E.

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Murielle MAHUSSIER, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substitué par Me Anne-elisabeth GROUSSARD

droits de la société SOCOTEC FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Aurélie GRENARD

RENNES INTIMÉE : La COMMUNE DE [Localité 21], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Mairie de [Localité 21] [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Me Aurélie GRENARD

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités d'assureur de la société GOUAISBAUT ET FILS [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GRENARD

par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A. [11] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Laura TETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde GROULARD

Adresse 3] [Adresse 3] Madame [I] [P] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Inès RUBINEL, avocat postulant de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS et par Me GRESSARD

APPELANTE : SASU SUEZ RV OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4]domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GRENARD

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14] (35) [N] [Localité 10] Représenté par Me Aurélie GRENARD

SCI SAINT GEORGES dont le siège social était 44 boulevard Napoléon III à Nice, 26 rue Jules Favre- 37000 TOURS représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Montauban-de-Bretagne, représentée par Me Grenard, demande à la cour : 1°) de statuer ce que de droit sur la demande de la Caisse

D.R.H 3 RUE Octave Gréard 75007 PARIS représentée par Me Christine LECOMTE, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

été débattue le 31 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère Mme Mireille DE GROMARD

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. La rapporteure, Signé M.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Roels, représentants M. et Mme C... et Mme A..., - les observations de Me Colson, représentant la commune du Touquet-Paris-Plage

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - M. Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. Le rapporteur, signé Q.