[U] et fixé sa dette aux sommes de 3 990 euros au titre de la cotisation ordinale et des assurances et 1 784 euros au titre de la cotisation due au Conseil national des barreaux (CNB).

la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que "les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se réfère expressément ; que le fil

ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence; Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel d'avoir fixé

Y... par lettre du 28 décembre 1995, fixé à cette date la rupture du contrat et débouté en conséquence le salarié de sa demande en résiliation du contrat à la date de l'arrêt à intervenir et en paiement

l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1999) d'avoir évoqué l'affaire sur les demandes du salarié et d'avoir en conséquence décidé que l'AGS était tenue de garantir les créances fixées

bon fonctionnement de la résidence hôtelière, était un licenciement pour faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe

de cession ces mêmes dépenses d'entretien du troupeau engagées par la SVPA, ajoutant que la SVPA disposait toujours d'un titre portant sur sa créance relative à ces mêmes frais d'entretien tels que fixés

ses trois premières branches : Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée

l'agent immobilier a mis en rapport le mandant avec l'indivision propriétaire du local commercial, le mandant confirmant, par lettre du 24 décembre 2009, son accord pour un prix du loyer du nouveau bail fixé

d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé

rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils

L... lui-même qui lui a demandé au cours de l'année 2000 de passer d'une rémunération fixe de 9.000 Fr. + part variable à un salaire fixe de 12.000 Fr. afin de percevoir des revenus plus stables ; que

des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

que pour les salariés auquel l'employeur fournit la nourriture, en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèce garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé

le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents en application de l'article L 242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir jugé que les conditions d'âge plus avantageuses que celles résultant de la convention collective, ont été fixées

lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés