P... a donné à bail à ferme à M. A... diverses parcelles ; que, M. P... ayant vendu à des tiers un terrain bâti contigu lui appartenant, l'accès aux parcelles louées, utilisé par M.

10 novembre 2014, validé par un jugement irrévocable du 3 septembre 2012 ; que M. et Mme G... ont, après expertise, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de l'indemnité de sortie de ferme

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,10 septembre 2013), que, par actes du 21 février 1993 et du 11 mai 1993, [M] [Y], veuf depuis 1987, a donné à bail rural diverses parcelles et corps de ferme

Y... s'est vu consentir trois baux à ferme sur des terres appartenant aux consorts N... ; que, par acte du 9 mai 2007, ceux-ci lui ont délivré congé aux fins de reprise d'une parcelle par leur descendant

annuler ce congé ; que Mme X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance au motif que le bail en cause était un contrat de louage de droit commun et non un bail à ferme

infraction, la juridiction du second degré, par motifs propres et adoptés, retient que la construction, édifiée sur un site protégé et comportant une ossature en bois recouverte de tuiles, est entièrement fermée

été produit avant le jour de l'audience ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les services du greffe étaient fermés

Cano Z... est entré le 22 septembre 1983 au service de la société Brasserie "Le Coq" ; que l'entreprise ayant été fermée en raison de travaux de rénovation du 20 décembre 1985 à mai 1986, l'employeur a

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Bernard X..., demeurant La Ferme de l'Hôpital, Vassy (Calvados), 2°/ Mme Mireille Y..., épouse de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1996) que la société civile immobilière Le Fresne, propriétaire d'une ferme

" enqualité de monitrice éducatrice et a été promue chef deservice éducatif en mai 1983 ; que, suite à des différendssurvenus au sein de l'équipe éducative, le président del'association a décidé de fermer

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCI la Ferme desraviers, demeurant ... (Yvelines), 58/ M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association la Fondation scolaire

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association la Fondation scolaire

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association la Fondation scolaire

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association la Fondation scolaire

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association la Fondation scolaire