Pierre d'P..., de Mme D..., et de Mme Yvette A..., de Me Choucroy, avocat de la banque Ferrier Lullin et compagnie, les conclusions de M.

ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation du régime matrimonial avaient été ordonnées par le jugement du 13 février

n'a pas été proposé devant la chambre de l'instruction, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2023 par le conseil de prud'hommes et, en conséquence, de dire que sa mise

lui a conférée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

immeuble appartenant à autrui, ce qui suffisait à rendre la police applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février

Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février

A... reconnaîtra encore formellement Jamel X... lors de son audition du 27 février 2004 à 9 heures 30 ; que Christopher Le Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité des procès-verbaux de constat des 14 et 15 octobre 1993, 21 et 22 décembre 1993, 8 et 9 février

diverses et avantages en nature ; que, par avenant du 8 novembre 2000, son contrat a été prolongé d'une saison et sa rémunération mensuelle portée à 60 000 francs (9 147 euros) ; que, par avenant du 12 février

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993, qui, pour non-représentation d'enfants en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

usage de faux et a par voie de conséquence débouté la partie civile ; "aux motifs centraux qu'il résulte du dossier et des pièces contradictoirement produites par les parties que le bilan du 28 février

présenter leurs observations en vertu de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; que dès lors, en décidant que l'entrepreneur avait pu renoncer valablement, dans l'avenant du 22 février

aux mis en examen ont été commis, justifie d'une atteinte à ses intérêts civils ; qu'il est par suite fondé à contester la décision litigieuse sur ce point ; "et aux motifs que l'ordonnance du 13 février

8, 575, alinéa 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Gérard X... le 10 février