formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

le tribunal afin de réexaminer son dossier d'enseignante contractuelle suite au non-renouvellement en date du 27 juin 2022, de son contrat à durée déterminée par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

a annulé ses décisions en date des 20 avril 1983 et 25 août 1983 ; Article 1er : Le jugement en date du 3 décembre 1985 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

X... à l'emploi de professeur mis au concours dans l'université de Clermont-Ferrand II ; qu'en ce qui concerne le requérant, cette délibération a mis fin à la procédure du concours ; qu'elle lui fait dès

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

représentée par son représentant légal en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand

Vu le jugement du 26 juin 1985 du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, enregistré le 2 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et renvoyant à ce tribunal, en application

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

enregistré le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

recteur de l'académie de Clermont-Ferrand rapportant l'arrêté du 18 juillet 1988 aux termes duquel il avait affecté M.

D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 25/01680 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNN2 Jugement du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand

la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ AFFAIRE : SARL AZUR NETTO YAGE / SARL ADREC [E] ROLEGENERAL : N° 2024 005108 ENTRE : La SARL AZUR NETTOYAGE