consorts Z... ont vendu, le 9 mai 1983, aux consorts D..., une propriété rurale, par l'intermédiaire de la société Domaine immeubles et forêts (DIF), sous la condition suspensive du non-exercice par les fermiers

débordements de la fosse ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt de les condamner à mettre en place une installation de distribution d'eau autonome au profit du fermier

ou les places en village de vacances ; que de même, les stipulations de l'article 32 de la convention d'affermage du service d'assainissement en cause définissent les conditions de rémunération du fermier

[C] [H] et une autre partie par le fils d'anciens fermiers), un mas à proximité immédiate de la ferme (occupé par M. [R] [H]), une maisonnette (occupée par M.

seul juge judiciaire, qui est compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et son fermier

A cet égard, l'article 19 du cahier des charges du service public d'assainissement stipule que " les travaux d'entretien et de réparation sont exécutés par le fermier, à ses frais () ", tandis que l'article

nouveaux mémoires, enregistrés le 22 mars 2024 et les 2 et 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 77 Foods, la société Nutrition et Santé, la société Les Nouveaux Fermiers

width:42.55pt; display:inline-block } .s73FDC7C0 { width:206.14pt; display:inline-block } SECOND SECTION   FINAL DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 34203/96 by Aldo FERRARIN

pour avoir dit que le jugement du 3 mai 2012 n'avait pas imposé à la société cessionnaire des charges supplémentaires par rapport aux engagements souscrits lors de la préparation du plan, ce qui lui fermait

mais non les 3 clés de l'immeuble (« PI ») ni celles de la boite aux lettres et de la porte de la cave, et ayant constaté que la porte palière était entièrement scotchée, ce qui suppose qu'elle ne fermait

état d'une part, d'une baisse d'activité de 68 % sur les 12 premiers dimanches de l'année de 2024, où le magasin était ouvert toute la journée de dimanche, par rapport à l'année 2025 où le magasin fermait

Le salarié invoque, pour justifier son départ, la nécessité d'accomplir une démarche à la mairie qui fermait à 16 heures, pour obtenir pour sa fille une autorisation de sortie du territoire en raison d'un

financière, selon laquelle Madame X... possédait les clefs du magasin et du coffre, qu'à sa connaissance elle en était la seule détentrice et que le coffre était situé dans son propre bureau qu'elle fermait

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que les consorts Y... lui opposent qu'il aurait remplacé en 1984 le portillon qui initialement fermait

Jean-Marc X... a modifié l'ouverture donnant sur la rue de la Bruyère et changé la porte qui en fermait l'accès.

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ENTRE L'AUTOROUTE A1 ET LA ROUTE NATIONALE 17 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RONCQ ET DE NEUVILLE-EN-FERRAIN

réception pour l'audience du 31 mai 2016 à 11 heures ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Monsieur Claude FERLIN

Le requérant est assigné à résidence à l'adresse de son domicile à Neuville-en-Ferrain.