de tutelle aux biens est justifiée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Marie-Thérèse X... veuve Y... a été hospitalisée en juin 2016 à la suite d'une période de confusion l'ayant conduite à errer

liée au stage préalable à sa titularisation en qualité d'infirmière scolaire qu'elle a dû effectuer dans le département des Côtes d'Armor ; que depuis le 1er septembre 2013, elle a obtenu un poste à l'EREA

des crédits et de la difficulté à définir la notion de handicap lourd, le versement de la NBI a été réservé aux seules infirmières affectées dans des établissements régionaux d'enseignement adaptés (EREA

    V.C., l'autre concierge, déclara n'avoir jamais vu un chauffeur d'autocar errer dans les couloirs, ce qui était interdit   ; les chauffeurs attendaient devant l'école jusqu'à 14 h 30

Alors placé dans un appareillage de verticalisation, il est scolarisé depuis le CP dans l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) [24] de [Localité 26] (Hauts de Seine).

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE La comptabilité est tenue par le cabinet ERECA Pluriel – [Localité 2] Le dirigeant a remis les documents comptables des derniers exercices permettant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Madame Hassna AHMAR-ERRAS

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PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS

-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Corine AUTOGUE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté(e) de Hassna AHMAR-ERRAS

Saint Lambert, avant d’être admis, pour l’année 2025-2026, en première année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de « menuisier fabricant » à l’établissement régional d’enseignement adapté (EREA

regard du titre III de l'annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de la convention relative aux droits des personnes handicapées et est entachée d'errer

qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière, étant accompagnée d'un enfant né en décembre 2022, et dénuée de toute ressource et d'hébergement stable ; la famille souffre de devoir errer

Vu les conclusions du 25 août 2016, auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments des consorts X...erra qui demandent à la cour de: -infirmer la décision rendue par le Tribunal de Grande

mal libellés et envoyés à une adresse erronée, il était impossible d'identifier précisément quel était le service destinataire ; il n'y avait donc rien d'étonnant à ce que ces deux lettres aient pu errer

des métiers et de l'artisanat de l'Ariège entre l'année 2019 et 2020, puis a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " spécialité maçon " à l'issue de sa formation auprès du centre d'apprentis EREA

Vu les notifications par lettres recommandées adressées à Maîtres ERREA BERGES et PAULUS-BASURCO, conseils de Ricardo X...

par Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [A] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me THOMAS COMBRES avocat pour Me Laurent ERRERA