celle-ci à déposer les plaques, les stocker, et à refaire les façades dont l'esthétisme était compromis, que toutefois l'expert a procédé par simple affirmation pour considérer que les facturations émises

la date du 24 mai 2004, puis de 265. 404, 55 au 22 novembre 2004, l'auraient mise dans l'impossibilité de poursuivre dans de bonnes conditions l'achèvement de la construction, notamment des parties communes

A B conteste la facture qui a été émise à son encontre le 16 avril 2025 par la communauté de commune de Champagne Conlinoise et du Pays de Sille pour la collecte des déchets ménagers et assimilés pour

de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement de correspondances émises

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme C A, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 30 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône,

B... forme opposition à la contrainte émise le 10 octobre 2022 par la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale pour la période

A... doit être regardé comme : 1°) formant opposition à une contrainte émise par la Caisse d’allocation familiales (CAF) du Doubs du 7 octobre 2025 pour le recouvrement d’une somme de 2 000,58 euros

B D forment opposition à la contrainte émise à leur encontre le 2 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales de la Vendée pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 131,40

A... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 21 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 369,16 euros constitué sur la période

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les créances résultant de quatre saisies administratives à tiers détenteur émises le 5 mai 2022.

DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N° RG 23/02560 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EAEF copie executoire Me Marie BOISADAN la SCP DURRLEMAN & COLAS Me Isabelle REBOUL Me Emilie

janvier 2023 et le 26 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Anadel demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteurs émises

Les 2 et 23 février 2001, Simona et Emil Mogoş épousèrent des ressortissants allemands.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emile X..., demeurant ..., et tendant

CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE COMPORTANT 70 LITS DE CHIRURGIE ET 20 LITS DE MEDECINE, CET ACCROISSEMENT DE CAPACITE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS OU AUTORISES DU SECTEUR SANITAIRE DANS LEQUEL ETAIT INCLUSE LA COMMUNE

Emile X..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Tous Travaux de peinture

N° DOSSIER : N° RG 25/01478 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELX6 AFFAIRE : [H] / Grosse Me Olivier MARTEL Me Fabienne RICHARD Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie