négociatrices travaillant 22 heures par semaine (et d'un directeur commercial à mi-temps) et rémunérées par un fixe plus des commissions, fixées en "pool", de 0,4 % du chiffre des réservations, désistements

prononçant le divorce prend force de chose jugée et qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement

inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement

n'a pas perçu la contrepartie imposée au bénéficiaire ; que dès lors, en considérant que le délit n'était pas caractérisé concernant les contrats de location intervenus avant que la partie civile devienne

L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

a annulé le permis de construire ; que les consorts Z..., qui avaient obtenu le prononcé de la démolition des constructions par un jugement du 6 janvier 1998, ont renoncé à son bénéfice et se sont désistés

[P] a indiqué qu’il se désistait de l’instance, la MDPH a accepté ce désistement.

À cette audience, le créancier poursuivant s'est désisté oralement de sa demande tendant à la vente forcée ; le Crédit Coopératif, créancier inscrit, a déclaré verbalement se subroger dans les droits du

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Bouygues immobilier soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé le 15 juin 2016, après que M. et Mme Y... se furent désistés

aval de ce tronçon, a assigné M. et Mme Y... et mis en cause les autres riverains pour voir reconnaître le caractère de chemin d'exploitation à ce nouveau tronçon ; que la commune de Saumane s'est désistée

attaqué, qu'après un renvoi intervenu à la demande de l'avocat du prévenu, l'affaire a été fixée, en présence de ce dernier, au 26 avril 2001 ; qu'entre temps, Bernard X... a informé la Cour de son désistement

X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du tribunal ; que par jugement du 9 janvier

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... ; Donne acte à M.

de la convention de céder son contrat à un successeur qualifié, accepté par elle ; que cette cession n'est pas intervenue, les candidats présentés par le chirurgien à la Polyclinique s'étant tous désistés

[Y] s'en est désisté le 3 novembre 2019 et en a formé un nouveau, le même jour, par l'intermédiaire d'un avocat via le Réseau privé virtuel des avocats. 3. M.

Le 27 juillet 2018, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge, dont il s'est désisté, et d'une demande

[P] a accepté le désistement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices (

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que, le 6 décembre 1968, Roger Z..., Jane X..., alors son épouse, et Denise