Par une décision rectificative du 16 novembre 2020, sa radiation des cadres a été portée rétroactivement au 10 juin 2020.

ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 23/01120 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5YH [I] C/ [J] [U] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Chambre civile TGI

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

Selon le jugement attaqué (Bonneville, 27 février 2020), rendu en dernier ressort, M. D... a, par requête du 25 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la [...].

Les consorts [K] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résultait expressément des mentions de l'ordonnance de radiation du 11 septembre 2014 que le juge de la mise en état, qui avait ordonné la radiation

15 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation.

Par un arrêté du 2 décembre 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a placé en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 18 juin 2022 et jusqu'à sa radiation des

procédure suivante : La société en nom collectif Marignan Résidences a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune

de l'inscription du privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prise à son profit sur l'immeuble vendu, -constater que sa créance s'élève à la somme de 252 540,58 euros, -dire et

Engagé volontaire de l'armée de terre du 9 janvier 2001 au 9 mars 2011, date de sa radiation des contrôles, M.

À l'audience du 26 février 2021, les élus ont soulevé in limine litis la péremption de l'instance, la radiation de l'affaire ayant été ordonnée le 25 janvier 2019.

Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

abandon de poste à compter du 14 avril 2020 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la " dette " réclamée par le centre hospitalier intercommunal d'un montant de 2 165,83 euros du fait de la radiation

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'en raison de la radiation de la demande de logement social de M.

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation