dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre et qu'il avait donc droit à des jours de congés supplémentaires dès lors que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un accord conclu avec les délégués

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 24 juin

Villeneuve comme délégué syndical de l'établissement de Roanne de la société Castorama au motif que celui-ci comportait moins de 50 salariés ; alors que le tribunal ne pouvait s'abstenir de rechercher

au titre des années 1992 à 1995, alors, selon le moyen, que seules les autorités de tutelle ont qualité pour invoquer l'absence de caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des délégués

articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de Mme N... dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de consulter les délégués

salarié soutenait que la procédure était irrégulière en ce que l'article 4 de la convention collective de l'animation prévoit que dans les entreprises où il n'y a ni représentant du personnel élu ni délégué

requête du procureur de la République, saisi par la direction des services sociaux de Saône et Loire, fondée sur l'article 377, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, a délégué

violation de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre spéciale des mineurs était présidée par "Mme Blanc, déléguée

du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical, et que M.

l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de cette seule considération, qu'ainsi le juge délégué

prévu à compter de cette date une reprise limitée et progressive de ses relations avec sa fille, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'en remettant au désir de l'enfant, alors que le juge ne peut déléguer

en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 mai 1997) d'avoir déclaré abandonnée l'enfant Setti Canion, née le 28 août 1993, et d'avoir délégué

A... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les salariés

méconnu les exigences du texte susvisé; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie certifiée conforme au dossier présenté devant le juge délégué

débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à constater que les détournements litigieux seraient établis par le témoignage du délégué

Y..., Z... et X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégués syndicaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement du comité d'établissement et des délégués

Il a été élu délégué du personnel, le 30 décembre 2014. 3.