dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale, édictées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées

les noms des sous-traitants, les chantiers sous-traités et pour chaque chantier le volume de la sous-traitance ; que dans les entreprises de moins de 300 salariés et en application des dispositions combinées

Jean-Marie X... le 22 août 2001, soit plus de dix jours après le jugement, est irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société Bouygues Bâtiment coupable de travail dissimulé ; "1 ) alors qu'il résulte du principe de sécurité juridique et des dispositions combinées

de nuit en officine détaillant des stupéfiants (Henri Y...), commande le prononcé, à leur encontre, de peines d'emprisonnement ferme ou pour partie ferme ; "alors que, en vertu des dispositions combinées

organisant la profession d'avocat et du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; qu'il résulte des dispositions combinées

profit en la vendant et a donc la qualité de bénéficiaire des travaux ; que la remise en état des lieux peut donc être ordonnée à son égard ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

condamné la société Eiffage route centre Est à une amende de 300 euros pour chaque infraction et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement sur les intérêts de retard, alors, selon le moyen qu'eu égard aux dispositions combinées

qu'enfin, le recel est une infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du Code pénal et l'escroquerie par les articles 313-1 et 313-2 du même Code ; qu'il résulte des dispositions combinées

millions d'euros la somme tenant lieu de confiscation des vins en infraction, étant précisé que ceux-ci avaient été évalués de gré à gré à 9 millions d'euros ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

exigées par l'article 695-13 du Code de procédure pénale figurant dans le signalement dans le système d'information Schengen et le mandat d'arrêt" ; "1 ) alors que, il ressort des dispositions combinées

procédure civile ; 2) que, d'autre part, l'obligation de conservation des travaux achevés que la cour d'appel met justement à la charge des architectes en exécution de leur mission de direction, de coordination

la loi du 5 juillet 1972 ; alors, d'autre part, s'il est constant que la loi neprescrit aucune règle de forme pour l'établissement des bulletins de paie, qu'il résulte clairement des dispositions combinées

déclarer que la société Cadenet gestion n'a commis aucune faute dans la gestion du bail portant sur le local n 1 et rejeté sa demande de réparation, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées

convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées

fixer l'attribution des moyens de remorquage demandés par les usagers (article 5, alinéa 3); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 4 et 5 combinés

incident : Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale qu'elle a établie alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées