anonyme Parfums Rochas, demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 ) l'Union pour le recouvrement des cotisations

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assetz finance limited, dont le siège est [...] , contre

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-20.592 contre

l'enquête à la direction interrégionale de police judiciaire de Besançon et à l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. 3.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 La société CSM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-16.113 contre

Guy, contre l'arrêt n° 419 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de

) et les productions, que la SCI Parc Soubiran (la SCI) a acquis de la ville de Dammarie-les-Lys (la Ville) un terrain en s'engageant à rénover, pour le compte de la ville, des bâtiments; qu'elle a confié

[V] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Philippe, contre l'arrêt n° 309 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

d'assurance à rajouter au terme du remboursement est de 94,50 francs ; qu'à compter du 31 décembre 1994, l'assureur a prélevé une cotisation d'assurance d'un montant de 54 francs et non de 94,50 francs

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé

Jean-Luc Z..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2016, qui dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997

de l'employeur n'est pas établie sans ambiguïté ; qu'ainsi, en s'abstenant de préciser s'il n'était pas établi que le salarié avait méconnu les prescriptions de l'employeur relatives aux périodes de congés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Etablissements Segurel & fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-24.589 contre