auprès de porteurs pour le compte de la société LRVF; qu'en contrepartie de cet engagement la société LRVF devait mettre le maillot de ses joueurs à la disposition de la société CBS à titre de support

X..., qui avait exercé une activité salariée jusqu'en décembre 1985, a entrepris d'exercer, à compter de janvier 1986, une activité non salariée d'avocat ; qu'il a demandé, avec effet au 1er mai 1994,

D... avait ouvert trois comptes dans les livres de la Bank of credit and commerce international (Overseas) limited (la BCCI), soit un compte en dollars US, un compte en francs français et un compte bloqué

tendant à obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail ne peut être considéré comme

à obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail ne peut être considéré comme

de grande instance a autorisé la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne à pratiquer une saisie conservatoire de la somme de 81 840,16 euros sur les sommes détenues par la SCP Lapeyre pour le compte

font grief à l'arrêt de condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur de l'éventuel surcoût de cotisations d'accident du travail généré par l'imputation de l'accident sur le compte

L'arrêt en déduit qu'il s'agit d'un temps de trajet ne pouvant être considéré comme du temps de travail effectif. 8.

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L526-1 et suivants du code de commerce et celles des articles L526-22 et L681-1 et suivants du même code et donc

La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction.

judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le bénéfice de l'immunité ne doit pas être considéré comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des cours

B... ayant, sous couvert d'un pseudonyme, provoqué les malfaiteurs à commettre l'infraction de tentative de chantage ; que l'avocat de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

divers matériels s'en réservant la propriété jusqu'à complet paiement du prix, qui ont été en partie revendus par la société Cablé export à la SCI Les Pâtis de la Meurthe (la SCI) et à la commune de Condette

X... à supprimer le branchement des sanitaires de son local du sous-sol sur le collecteur d'eaux pluviales ; Attendu que M.

circuits, courses, compétitions ou essais qui s'y rapportent » sans exiger que ces épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou essais qui s'y rapportent, soient soumis, par la réglementation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Brigitte CHOKRON, Président Madame Mariella LUXARDO, Président Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller