Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Herlicq, les conclusions de M.

1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la fin de non recevoir prise de la clôture de la procédure collective

Y..., délégué du personnel ayant assisté à l'entretien préalable, selon lesquels la salariée a justifié son refus de réintégrer son bureau par le fait que sa collègue de travail était une personne de couleur

du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres de leur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective

de la profession" (p.4 alinéa 3), puis dans ses motifs : "sur la demande au titre des dommages-intérês pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession au bénéfice de l'Union locale CGT de Chatou

le moyen : 1 / que le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat CGT réclame des dommages-et-intérêts, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs

le moyen, que : 1 / le jugement entrepris a énoncé, d'abord en exposant les prétentions des parties, "le syndicat CGT réclame des dommages-et-intérêts, il aurait été porté atteinte aux intérêts collectifs

Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de

et du manque de collaboration et d'esprit d'équipe à l'égard des collègues du service.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été maintenue conformément aux dispositions applicables en matière de procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris d'une violation des articles 8-1 et 8-2 de la convention collective applicable

Laurent Dupuis, - Mme Colette Dujardin, - Mme Isabelle Fraquet, - Mme Patricia Leboulenger, - M. Laurent Tocqueville, - M.

conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la mise à la retraite d'un salarié ne peut avoir lieu, lorsqu'il existe une convention collective

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1989 par la société Texa Services en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective