AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137266dcd580146774257e1
23 mai 2007
23 mai 2007
X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait
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soc
61372207cd580146773f9ad1
7 avril 1994
7 avril 1994
NORMED, qui exploitait les chantiers navals de La Ciotat, a été déclarée en liquidation judiciaire, le 27 février 1989 ; que le 31 mai 1989, la société Groupe Bernard Tapie a fait part au ministère de
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