l'issue duquel cette décision prendra effet, que celle-ci soit effectivement portée à la connaissance de son destinataire ; qu'en l'espèce, le contrat de licence n'exclut la prise en compte dans le calcul

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité sa demande en paiement d'une somme réclamée au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant retenir le calcul détaillé présenté

la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum de croissance (Smic) cependant que la prime d'ancienneté ne pouvait être calculée par référence au Smic que pour les journalistes pigistes, la cour

[B] [O] Représentant : Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à SARL GARAGE DE LA CALADE Représentant : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais

a homologue´ le document unilate´ral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la socie´te´ Calaire Chimie.

exercice, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant le bâtiment qu'elle a pris à bail auprès de la commune de Mas Cabardès

Exposant avoir constaté à leur entrée dans les lieux, au printemps 2002, l'existence de deux séries de désordres consistant en une invasion de cafards (en provenance du vide existant entre l'immeuble et

X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur le 1er août 1987 par la société de taxis-ambulances Ferroux Caillaud, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes

CALLEA (Reggio de Calabre)   39953/98 D’AQUI’ Leone intr. 20.01.98 enr. 19.02.98 M e Domenico CALLEA (Reggio de Calabre)   42735/98 DE LUCA DEMMA Immacolata intr. 05.08.98 enr. 13.08.98 M e

Calinaud et Mme Delorme, conseillers, et, lors de son prononcé, de M. Valere, président, qui a signé la minute, M. Calinaud, conseiller, et M.

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR à : S.A.S. 2D (Mobalpa), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Albane CAILLAUD

sur lesquels s'était fondé l'inspecteur, en particulier la période d'emploi, la rémunération prise en compte, le nombre d'heures travaillées, le montant du coefficient calculé, le SMIC mensuel calculé

X..., ont été calculées de 1975 à 1979 par référence au salaire réel ; qu'à la suite de l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le

aux droits de la SOCIETE CASINO FRANCE SAS 42 Rue de la Montat 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me CUSSAC, avocat au barreau de PARIS SA FINANCIERE CACARD

CHAURAY [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIE, substitué par Me Christophe BEAUREGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.