l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin

[P] fait grief à l'arrêt du 29 mars 2011 de dire qu'il a commis une fausse déclaration intentionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le bulletin d'adhésion du 25 septembre 2004 n'est qu'une suite

être apportée par tous moyens ; que l'indemnité due au titre d'une pause prévue par une convention collective peut être payée sans qu'il soit nécessaire qu'elle apparaisse de façon expresse sur le bulletin

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

astreinte la société Total Marketing France d'avoir à régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin

jamais bénéficié d'aucune procuration sur les comptes bancaires de la société ; qu'après la liquidation judiciaire, ils avaient reçu une lettre de licenciement, un certificat de travail ainsi que des bulletins

de paie de la salariée, on peut lire "heure dimanche non majorée", "prime sujétion 8,21 %", "prime mensuelle aide soignante", "indemnité nuit en points" ; que sur d'autres bulletins de paie, on trouve

de salaire ; que le salarié peut se prévaloir de ces mentions figurant sur les bulletins de salaire, lesquelles valent reconnaissance du caractère contractuel de la rémunération ; qu'ayant constaté que

d'acceptation dûment complété et signé ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme [G] a complété, signé, et renvoyé à l'employeur le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

E... devant le tribunal d'instance afin qu'il soit condamné à rétablir le passage permettant l'exploitation normale d'une parcelle dont elle était propriétaire ; Attendu que pour dire que la parcelle

G...), l'état d'enclave des parcelles susvisées s'est éteint, un autre passage existant via le chemin rural de l'ONF.

Enclavé par les parcelles appartenant à Mme [Z] et à M. et Mme [L], un ensemble immobilier appartenant à la copropriété du [Adresse 7] et se situant au fond de la cour, bénéficie d'une servitude de passage

[M] et Mme [H] sont propriétaires, dans le même ensemble, du lot n° 41 comportant la jouissance privative d'une parcelle de terrain, grevée, selon le règlement de copropriété, d'une servitude de passage

X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle appartenant à Mme Y..., a engagé une action possessoire contre cette dernière aux fins de dire que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de

a liquidé à une certaine somme, le montant de l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé, confirmée en appel, qui avait fait injonction aux consorts X... de respecter la servitude de passage

Y... de sa demande concernant le passage situé le long de la propriété des époux X..., l'arrêt retient que le passage A, n° 168, n'a d'utilité, pour accéder au bâtiment de M.

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

Sur la situation privilégiée des parcelles : Qu'il apparaît que les trois parcelles sont homogènes ; la parcelle ZE n° [Cadastre 3] est particulièrement bien située, bordée par la route, à grande