AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette Z..., épouse B..., 2°/ Mme Marie B..., épouse Y

Gilles B..., Yves B..., Luc B..., Eric B..., Patrick C... et Mme Jacqueline D..., épouse B...

d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B

..             , est inopérant en sa seconde ; Sur le second moyen : Attendu que Mme B...             

B... et que ce dernier n'est pas propriétaire de l'immeuble, de sorte que la hotte n'est pas un immeuble par destination. 6.

l'égard de B... ; que M. et Mme C... ont saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de tout droit de visite tant à l'égard de B... qu'à celui d'S... et T... ; Sur le premier moyen

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° A 15-10.134 R É P U B

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° K 16-14.287 R É P U B L I Q U E F R

d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B

X..., D... et B... ont reconnu qu'ils avaient établi ces rapports dans le cadre de leur travail et les avaient adressés à leur employeur ; que de son côté, le dirigeant de la société Agencement de Rêve

Jean-Pierre, THOMAS Z..., B... Georges, Y...

Z... et avoir agi sur contrat de B..., des déclarations de B..., recueillies sur commission rogatoire, certes rétractées en première comparution devant le juge d'instrction et dans une lettre mettant en

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

ampliatif comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B

; - question n°4 :"Robert X... est-il coupable d'avoir à B...

mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-30.193 formé par M.