X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998, n° 96/05249), que le liquidateur judiciaire de la société Ritme productique (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998, n° 96/4178), que le liquidateur judiciaire de la société Télex France (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis

postérieure au jugement d'ouverture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable et de plein effet l'avis

d'un sursis à statuer, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ; que la poursuite de l'instance après l'expiration d'un délai de sursis à statuer, a lieu sur l'avis

société Le Labo aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; Attendu que la société Le Labo fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en se fondant sur l'avis

de réception ; qu'en omettant de rechercher, au cas d'espèce, si l'avis de réception accompagnant la lettre de convocation a été signé par le représentant légal de la CNAMTS, les juges du fond ont privé

fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de ses diverses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, l'avis

de police judiciaire lorsqu'ils comptent au moins quatre ans de service dans la Gendarmerie et à condition d'être nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et des Armées, après avis

obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui engage la procédure de licenciement au moment même où le médecin du travail a donné son avis

X..., alors, selon le moyen : 1 / que même lorsque l'avis d'un deuxième expert est net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, les juridictions du contentieux général

Demande d'avis n°R 23-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Bobigny CTD Avis du 28 juin 2023 n° 15009 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], de la SCP Richard, avocat de Mme [P], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en

Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [2], et l'avis

Placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 5 janvier 2015, il a été déclaré inapte suivant avis du médecin du travail du 23 août 2017 rédigé en ces termes : « Inapte.

[V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche Comté, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats

[U] fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de l'avis défavorable de la commission de réinscription et que cet avis n'a pas été annexé ni joint à la notification qui lui a été faite de la décision de

[L], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes