Y... : Que l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine

si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

Sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner Mme [L] à lui verser la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - a débouté [I] [B] du surplus de ses demandes, - a débouté la société KRAIBURG TPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Marc X... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... et de M. B... est rejetée.