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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[U], sans que les conditions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne soient réunies, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01061_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02152

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L.1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210514

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

elle l'évaluation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 mars 2011, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001761_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2504399_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le défaut d’exécution relevé ci-dessus constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, justifiant de modifier le dispositif de l’ordonnance du 21 mai 2025,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302449_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A de la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b387

Cassation

8 décembre 1983

8 décembre 1983

MICHELINE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01849_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

L. 521-1 du code de justice administrative : - de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Indre du 21 janvier 2022 portant refus de régularisation de l'arrêté du 13 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203058_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

B D, représenté par Me Mattoir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305448_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f10

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04775_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114626_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ayant obtenu le 3 mars 2021 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, il a déposé le 27 juillet 2021 auprès de la mairie du Mans une première demande de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] [L] [F] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 21 mai 2022 de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe1b01eea4cf01a4202

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle