2287 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et l'article 2360 du code civil pour refus d'application ; 2°/ qu'un contrat de prêt consenti par une

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

de Bobigny le 1 er décembre 2023 et demande à ce tribunal de : vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux du code civil, CONDAMNER la société TISS INFOS à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes

Code de commerce.

L612-3 du CESEDA.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Selon ses dernières conclusions signifiées le 26 mars 2024 Mme [U] [D] demande à la cour de : Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 870 du code civil, - réformer l'ordonnance du

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

L'article L622-21 du code de commerce ne permet pas de prononcer de condamnation en l'état de la procédure collective qui a été ouverte à l'encontre de la SCI Le Schuss. ( ) Seule la créance du syndicat

, de la SA Crédit Logement demandant, au visa des articles 795 40, 542 et 562 du code de procédure civile ; 2305 ancien du code civil ; L622-21 du code de commerce de: - Déclarer recevable l'appel formé

du code de commerce.

L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de Me [T] [P] ès-qualité au paiement d'astreintes sont

[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles

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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Sur la recevabilité de la tierce opposition Selon l'article 583 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle

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