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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00137
10 février 2015
10 février 2015
X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu'il en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24d548bc59fcf4f10cc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11e chambre
60357d36355b72a2b888218b
14 avril 2016
14 avril 2016
€ au titre des congés payés, . 1 590, 01 € à titre d'indemnité de licenciement, . 12 200 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, . 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030621
6 juillet 2022
6 juillet 2022
survenance d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b37
18 avril 2023
18 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408549_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Dans ces conditions, la commune de Tremblay-en-France doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’aménagement normal et de l’entretien normal de l’ouvrage.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
L.3121-4 du code du travail et article 2 de la directive 2003/88), - 301,89 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 1 443,75 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateurs
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [B] et Mme [L] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08c
5 juin 2008
5 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
634e41dedfc182adff7ad58a
17 octobre 2022
17 octobre 2022
815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb76
11 mars 2008
11 mars 2008
Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.
Source officielle9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
27 septembre 2013
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373e9d
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle 7- Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85641
15 janvier 2001
15 janvier 2001
1153-1 du code civil ; Que la capitalisation de ces intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du même code, à compter de la signification des conclusions de la Société H... en date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officielleChambre Commerciale
5fdac3aef377ed55c67c9890
23 mai 2019
23 mai 2019
88 l'arrêté du 12 janvier 2010.
Source officiellePage 102 sur 284