299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code.

109 du code général des impôts aux termes duquel " sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article L.122-14-3 du Code du travail devenu les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code par refus d'application. 2- ALORS, en tout état de

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

, à tort, sous les positions tarifaires 4810 14 80 80 et 4810 14 00 80, ce dont il résultait que ces articles référencés "8978" avaient bien fait l'objet d'une fausse déclaration, la cour d'appel a privé

mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".

nationalité malienne, résidant en France, a saisi la COTOREP, le 4 juin 1996, d'une demande d'allocation aux adultes handicapés ; que le 20 août, cette commission lui a reconnu un taux d'incapacité de 80

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.