Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68dedd816af9fd1f80966224
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ces affaires ont été retenues et mise en délibéré au 01er octobre 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100769_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : M. et Mme A verseront à la SARL Romax une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416726_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
charge de l'Etat le versement à leur profit cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201909_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310212_20230809
9 août 2023
9 août 2023
étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
chapitre sont définies par l’article 413-9 du code pénal. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204459_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
règlement du plan local d'urbanisme, et non plus, comme en première instance, que le pétitionnaire pouvait en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme reconstruire ledit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305681_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412870_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207049_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'est pas admis à l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514134_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La défenderesse fait valoir que cette norme européenne prime sur le régime prévu par l’article L211-16 du code du tourisme, incompatible avec celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108954_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
26 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la teneur a été reprise à l'article L. 572-1 du même code,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512549_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
13 février 2020
En vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officiellePage 102 sur 195