de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

B ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

Cette argumentation qui n'est relative qu'au bien-fondé des impositions en litige relève du contentieux de l'assiette, lequel moyen ne peut être présenté, en application de l'article L. 281 du livre des

Cette argumentation qui n'est relative qu'au bien-fondé des impositions en litige relève du contentieux de l'assiette, lequel moyen ne peut être présenté, en application de l'article L. 281 du livre des

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Par des courriers en date du 19 mai 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

Ensuite, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour

Ensuite, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

de l'action en recouvrement ne pouvait être invoquée dans cette réclamation ; - la réclamation n'invoquait pas la prescription ; - l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales est opposable

C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

[Y] [N], - débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe de toutes demandes, Subsidiairement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 2302 et 2303

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 32, 122 et 125 du