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20 201 résultats pour « Article 189 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01686

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 700 du code de procédure civile dispose : « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet

Source officielle

Page 102 sur 1011

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201757_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10858

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... et a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R...

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d27c4ecdc6046d4734d8bd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 217 365 € dont 185 860 € en principal et 31 505 € de pénalités correspondant à du PAS sur

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec44

Appel

4 février 2016

4 février 2016

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100495_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414513_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et 181 sises 2-4 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616834

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'EN

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. D

613721a1cd580146773f568a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00231_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’est pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; -

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecdb

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101375

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; que, dans les conditions particulières de cette police, il a été précisé que la valeur totale du matériel et des marchandises était de 3 000 000 francs et qu'en cas d'incendie, le montant

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CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc8

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

l'indemnité de licenciement selon les dispositions de l'article 1376 du Code civil, a débouté René X... du surplus de ses demandes, a ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00861

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002476_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615756

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle