B..., représentés par Me Desmonts, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par

Jonathan X... en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Marie Oudinot, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

1759 du code général des impôts.

La société s'est également vu infliger l'amende pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du même code.

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, -

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET N° 53-170 DU 7 MARS 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU

En application de l’article 170 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessous), toutes les pièces à notifier furent désormais déposées au greffe du juge d’instruction, le défenseur en étant avisé

des amendes fiscales mises à sa charge en application de l’article 1759 du code général des impôts à hauteur d’un montant de 487 169 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de

450 du code de procédure civile.

Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a débouté la SAS Anja de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 27.

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

- l'administration ne pouvait légalement pas lui infliger cumulativement la majoration de 10% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.