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Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

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267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE ; 2°/ qu'en

par les réseaux public d'eau potable, d'assainissement et d'électricité (article L. 111-11 du code de l'urbanisme). 3.

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L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné a déclaré X...

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : () 3° Des orientations d'aménagement et de programmation, ().

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

ACTION FORMATION INCENDIE (ACFI) immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 411 948 334, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vitaris et l'AFRATA au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

A, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - en faisant valoir que M.