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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100411
24 avril 2013
24 avril 2013
Y... pour une simple dysurie, sans violer les articles 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'un aléa thérapeutique s'entend de la survenance
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
20 mars 2018
aux dispositions de l`article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10926
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
11 août 2022
En vertu de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10346
6 avril 2022
6 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10615
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; ce faisant,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article L1154-1 dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielleChambre Sociale
65b0bcee8d0ccf000877e5f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Les articles suivant du code du travail précisent: Article L 1152-2 : "Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
19 octobre 2011
'; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielle7ème Chambre
DTA_1803405_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01205
11 juin 2014
11 juin 2014
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que selon l'article L. 1152-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00858
23 mai 2017
23 mai 2017
L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 dudit code ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », l'article 1102 :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00540
21 mai 2025
21 mai 2025
1132-1, L. 1134-5 et L. 1471-1 du code du travail : 8.
Source officielleChambre sociale
62fdd60cc40462c563c35233
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1152-1 du code du travail.
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