R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1

de l'article 1343-2 du code civil.

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En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

EUROBUS PROVENCE et la société NAP TOURISME à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.'