a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°/ qu'en examinant la destination du fonds dont M. et Mme X... demandaient le désenclavement exclusivement sous l'angle

323 du 2 avril 1960 ; 3°/ qu'il est exclu, sauf à ajouter aux textes une condition qu'ils ne comportent pas, qu'une partie qui agit en nullité, sachant toutes les conséquences de la nullité sous l'angle

cour d'appel, qui a relevé que l'expert A... avait mentionné que l'occupant de la maison s'était rendu compte de l'état très dégradé du balcon puisqu'il avait ligaturé ensemble les morceaux de poteaux d'angle

6 de la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que la palpation des organes sexuels d'une personne, même habillée, porte également atteinte à l'intégrité physique et morale de cette personne, sous l'angle

qualification de terrain à bâtir ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la parcelle n° 65 en continuation directe de la parcelle n° 189, toutes deux expropriées, jouxte par un angle

décider de reprendre à son compte un engagement de caution personnelle sans la moindre contrepartie, l'engagement ainsi souscrit se trouvant dépourvu de cause ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

qui excluait le jeu de la cause pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle

de commerce, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 septembre 1996), d'avoir fait droit à la demande du maire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle

son plan annexé à son rapport, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en s'estimant saisis d'une seule contestation portant, sous l'angle

Y... de dévier le câble, ce que ce dernier avait fait en le passant derrière une souche située plusieurs mètres à droite, pour changer l'angle de traction, et dégager ainsi les billes coincées, ce dont

Z... avait démontré et confirmé en ce sens par le plan produit aux débats et visé par la cour d'appel que le conducteur du tractopelle n'avait pas respecté un signal stop implanté à l'angle de l'impasse

délai raisonnable imparti à la société Hydro Plus pour parvenir au résultat escompté, de conclure une convention avec EDF, de toute façon, cette circonstance, qui ne pouvait être envisagée que sous l'angle

s'apprécier d'une façon objective et subjective, ce principe s'appliquant à toute procédure quelle qu'elle soit ; que pour refuser en l'espèce d'examiner le bien-fondé de la requête en récusation sous l'angle

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les pièces établies en langue anglaise

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1982 par laquelle le maire de la commune d'Anglet

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1972, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET

TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANGLADE

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 2 mai 2022, l'association communale de chasse agréée (ACCA) d'Anglade demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire au soutien de la