Les intimés s'opposent à cette restitution ; ils font valoir que la banque était tenue de vérifier la régularité des bons de commande, s'agissant particulièrement de démarchage à domicile ; qu'au surplus

chefs de demande ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Azur assurances a contesté le certificat de vérification

La commission de surendettement a, le 27 octobre 2025, saisi le juge de ce tribunal aux fins de vérification des créances de la CAF de LA REUNION et de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN.

ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier

grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon les moyens, qu'en décidant que la prime ne pouvait leur être versée alors qu'il avaient fourni tous les éléments permettant de vérifier

TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" ATTACHE AU REGLEMENT RAPIDE DES DIFFICULTES D'ORDRE CONTRACTUEL QUI L'OPPOSENT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LES VERIFICATIONS

. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

.* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

saisie-attribution avait été diligentée n'était pas en mesure de communiquer les modalités affectant ce compte car une réponse à cet égard exigeait, contrairement à la communication du solde, une vérification

la société Adecco aux salariés intérimaires à titre de remboursement de frais professionnels en ayant recours, compte tenu de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés, à une méthode de vérification

sur l'usage de chèque contrefait ou falsifié, il apparaît que Philippe X... a fourni des explications contradictoires et ondoyantes quant à l'émission du chèque en date du 10 juin 1996 ; que la vérification

déclarations de Dominique Y..., personne mise en cause dans cette affaire, pour considérer ainsi que le document litigieux avait été fabriqué avant le 10 décembre 1988 et ce, en l'absence de toute vérification

justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le faux en écritures privées implique une altération de la vérité et une intention frauduleuse ; que tel n'est pas le cas d'un écrit, sujet à vérification

récit circonstancié avant de se rétracter sans fournir d'explication définitivement convaincante à son changement d'attitude ; "que la poursuite de l'information est nécessaire pour les ultimes vérifications

exigible de Mme [Y], les dépens des instances au fond détaillés dans le décompte actualisé au 8 novembre 2019 produit par cette dernière, sans constater que Mme [Y] avait obtenu un certificat de vérification

contestait pas être en possession du matériel ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que la société Codim s'était engagée à racheter le matériel sous-réserve de vérification

civile ; 2 / que dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l écriture, le juge ne peut, pour ce seul motif, écarter le document contesté mais doit procéder à la vérification

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et refus de se soumettre aux vérifications