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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394284
18 novembre 2019
18 novembre 2019
prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260988
26 juillet 2006
26 juillet 2006
intégrante du golf et taxés dans la même catégorie ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115860
30 décembre 2011
30 décembre 2011
A, qui exerçait la profession d'enseignant dans les écoles de musique de Montceau-les-Mines et Paray-le-Monial, et parallèlement une activité artistique de musicien, a déclaré avoir perçu en 2002 et 2003
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410898
15 mai 2013
15 mai 2013
Considérant, d'une part, que les dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorisent l'usage professionnel
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664222
21 novembre 2012
21 novembre 2012
en sa qualité d'enseignante, a rétabli M. et Mme B en droits et pénalités, dans les rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la limite de la prise en compte de déductions forfaitaires des professions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400397_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'association polynésienne des travailleurs handicapées (APTH), créée en 1997, a notamment pour objet d'accompagner les personnes handicapées dans leur insertion professionnelle.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d878260f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il indique avoir besoin d'un délai pour régler sa dette et stabiliser sa situation professionnelle afin de pouvoir se reloger.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080aceb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait part de sa situation professionnelle et financière et de ses démarches de relogement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301424_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
l'appelant en date du 4 février 2005 ; Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 19 avril 2005 ; SUR QUOI La SCI ...qui vient aux droits de Monsieur A..., a consenti au docteur X... un bail à usage
Source officielleciv1
é, que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100422
24 avril 2013
24 avril 2013
Y..., avocat, pour ne pas avoir contesté devant le juge de l'exécution la saisie de son véhicule, lequel était, selon lui, insaisissable car destiné à un usage professionnel ; Attendu que pour rejeter
Source officielle2ème chambre
DTA_2103161_20230213
13 février 2023
13 février 2023
vertu de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868784
29 mai 2009
29 mai 2009
justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officielle6ème Chambre
69d564a7cdc6046d47717c01
3 avril 2026
3 avril 2026
Ces locaux ont été loués à usage professionnel aux sociétés Axdis, Beautiful ID et Forzaviola, ainsi qu’à des personne physiques, à usage d’habitation.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468348
11 décembre 2009
11 décembre 2009
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479cd
4 avril 2001
4 avril 2001
Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de 757€, outre 121€ de provisions sur charges.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c22414291
10 octobre 2024
10 octobre 2024
LITIGE : Par ordonnance de référé du 28 mars 2024, le tribunal de proximité de Pertuis a notamment : -déclaré recevable la demande d’expulsion formée par la SCI LES OCRES DE FEUX concernant le local à usage
Source officielleRéférés civils
67fd50eae85d0474bddb4689
7 avril 2025
7 avril 2025
La société [W] a acquis une parcelle de terrain sur laquelle a été édifiée une maison d’habitation et un immeuble à usage professionnel, au [Adresse 2].
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a1
2 avril 2024
2 avril 2024
date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 29 octobre 2019 la SA VILOGIA a donné à bail à [G] [L] un appartement à usage
Source officiellePage 101 sur 4494
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
21/10/2025
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09/02/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..
28/12/2017
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68
28/12/2017
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