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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100953
25 septembre 2013
25 septembre 2013
a légué :- à Madame Dalida Y... sa maison de Collobrières, ses comptes de la Caisse d'Épargne et aux AGF,- à Madame Lucette D... née I..., son terrain situé à Collobrières ¿ et le garage à Collobrières
Source officielle2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] [R] alors d'une part qu'il a visé expressément aux termes de son assignation l'article L 262 du livre des procédures fiscales lequel en son 3° reprend les dispositions de l'article R 211-5 du code
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au terrain A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300538
10 mai 2011
10 mai 2011
prix qui existait sur la période et qui a été retenue supra ; qu'en définitive, les termes de référence de l'expropriant à l'appui de son recours sont bien ténus, sauf à accorder aux travaux du Sénat
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
nouveau, - confirmer l'opposabilité à l'égard de la société [5] de l'ensemble des soins et arrêts pris en charge par la caisse au titre de l'accident dont a été victime son salarié, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508532_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le permis a été affiché sur le terrain le 12 mars 2025. Mme A et M. D ont formé un recours gracieux le 23 mai 2025 que la commune a implicitement rejeté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201300_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300929
12 juillet 2011
12 juillet 2011
2°/ qu'aux termes des actes de vente, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103282_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché de vices de forme, dès lors qu'il ne contient pas les nom et prénom de son auteur ni la référence cadastrale du terrain
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00035
6 janvier 2010
6 janvier 2010
emploi de directeur de centre et impossibilité de trouver un terrain d'entente sur une nouvelle voie de réorientation professionnelle, le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement devant la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I.- Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officielle6ème Chambre A
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
2 mai 2022
De son côté, aux termes de ses premières écritures, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300254
25 février 2009
25 février 2009
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (3° civ. 23 novembre 2005 pourvoi n° 04-70. 101) que la commune de Feytiat propriétaire de terrains
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d50f
16 juin 1998
16 juin 1998
X... soutient que les travaux auxquels il procédait ne relevaient pas du décret précité ; en effet, son article 1er dispose que les articles 6 à 17, qui fondent la répression, ne sont pas applicables aux
Source officiellecr
êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633
28 septembre 2016
28 septembre 2016
G... ayant accepté les paiements litigieux par cartes bancaires sur son terminal de paiement, il bénéficiait nécessairement de cette garantie ; que la société La Française des jeux faisait valoir que M
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723064
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Fort-de-France : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623662
27 janvier 1989
27 janvier 1989
X..., qui demeurait alors avec sa femme et son enfant dans la résidence de sa belle-famille, à Jouques (Bouches-du-Rhone), a acquis pour 40 000 F, le 2 juin 1975, un terrain à bâtir sis sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501001_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424‑15. » Aux termes de l’article
Source officiellePage 101 sur 2776