des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session

interne d’ingénieur d’études « Branche d’activité professionnelle C – Ingénieur d’exploitation d’équipements scientifiques » arrêtant les résultats de l’épreuve orale du 25 septembre 2025 au titre de la session

tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté sa demande de réexamen afin que lui soit attribuée la mention " section

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif le jugement de la requête de M.

de la décision du 9 janvier 2026 de la rectrice de l’académie de Rennes refusant de lui accorder une dérogation pour son inscription au baccalauréat professionnel maintenance des véhicules pour la session

It further noted that contact sessions had been carried out in November 2018 and March 2019, after which no sessions had been held, since the applicant had found it difficult to accept the conditions set

du programme d'entretien, comme le demande la réglementation, justifiait sa place en section III ; - or, la périodicité de quatre cents heures n'a été trouvée ni en section VI ni en section III ; elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2004), que les époux X... ont donné à bail

avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (Lille, 3 mars 2004) d'avoir rejeté la demande d'annulation de ces désignations formé par l'employeur, alors, selon

de Dijon demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1984 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation nationale a annulé, à la demande de Mme Pascaline X..., la décision de la section

Jean Y..., demeurant rue de l'Ancienne Gendarmerie, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 329 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 334 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section

Gérald B..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 332 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Jean Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 331 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999, n° 328) que M.

Jean-Louis F..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 333 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999, n° 335), que M.