Mme M... fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de la condamner aux frais et dépens, alors : « 1°/ que d'une part un acte interruptif de péremption peut résulter d'une diligence

JURIDIQUES COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2002 l'Chambre A Civile 1 Arrêt de la l' Chambre A Civile du 05 Février 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance

H... et la société Aquitaine service ont saisi le juge de la mise en état pour voir constater la péremption de l'instance ; Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que le tribunal

accueillant la demande de Mme X..., ès qualités, a condamné les dirigeants à lui verser diverses sommes ; que l'arrêt du 21 septembre 2004 a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la péremption

 ; - dire que ces diligences sont prescrites sous peine de péremption d'instance ; - laisser les dépens à la charge de la société La plateforme du mariage et de Mme [C], es qualité de liquidateur.

- une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 7 mars 2011 à l'égard de la société MSA SPORT, justifiant l'interruption de l'instance dans le cadre de l'instance sus-visée, mais la preuve

Par arrêt du 23 février 2024, la cour a rejeté la demande tendant à voir constater la péremption d'instance et ordonné la réouverture des débats afin que l'affaire soit plaidée au fond.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance.

Il est soutenu par les appelants la péremption de l'instance à titre principal, l'extinction de l'instance suite au décès de M A...d'Adhémar de Y... ; à titre subsidiaire l'irrecevabilité de l'action faute

avait immédiatement dessaisi le Tribunal de Commerce, lequel ne pouvait plus être saisi à nouveau, plus subsidiairement, -3- constater la péremption de l'instance, encore plus subsidiairement, de constater

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la cour, par arrêt du 5 mai 2003, a déclaré la SPHLM irrecevable à invoquer la péremption

-11.872, K 22-11.873, M 22-11.874, N 22-11.875, P 22-11.876, Q 22-11877, R 22-11.878, S 22-11.879, T 22-11.880, U 22-11.881, V 22-11.882 ; Dit que les affaires seront rétablies, à moins que la péremption

La péremption d'instance est en conséquence acquise.

Sur la péremption d'instance La société Foncière d'Habitat et Humanisme soutient que l'instance n'est pas périmée aux motifs que le point de départ du délai de deux ans prescrit par l'article 386 du

Par conclusions en date du 25 avril 2023, Madame [Z] [H],a saisi la cour d'une demande de constatation de péremption de l'instance.

d'Aix-en-Provence ayant été rendu le 17 mai 2018, la SA Crédit Immobilier de France Développement l'a fait signifier le 1er juin 2018, qu'il n'est pas contesté que la signification d'une décision interrompt la péremption

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la péremption d'instance était acquise et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur le fond ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 386 du code de

l'absence de péremption de l'instance ; o Rejeter la demande formulée par la société Kynztrans Express quant au prononcé de la péremption de l'instance ; - Sur le fond du dossier : o Constater qu'aucun