Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2009.

set aside for the creation of a park for the general public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ET HERNANDEZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION DE M. X...

A..., représenté par Me Monamy, demande à la cour : 1°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Baines a approuvé la conclusion avec la société

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994, enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

du 16 juillet 1980 une astreinte à l'encontre de la Ville de Courbevoie Hauts-de-Seine en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Conférence permanente des caisses de Crédit municipal,

       It follows that this part of the application is also manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

En 1994 et 1995, le Parlement letton adopta deux lois, relatives respectivement aux élections municipales et législatives, et déclarant inéligibles les personnes ayant participé aux activités du PCL après

FONCIERE PARIS NEUILLY, dont le siège social est ... ; la S.A.

D'autre part, si les critères prévus par l'article 2 du règlement municipal s'appliquent à l'ensemble de la Ville de Paris, les différentes densités dont il est tenu compte sont calculées de manière différenciée

Au surplus, les contrats n'ont fait l'objet d'aucun déféré ni d'aucun recours d'un membre du conseil municipal.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur